Le Chèque Emploi Service Universel, ou CESU, est un dispositif mis en place par la loi qui facilite les démarches administratives pour les particuliers employant des salariés à domicile. Dans cet article, nous allons aborder les différents aspects de ce dispositif, notamment la réglementation liée au CESU ainsi que les dispositions légales prévues par l’article L129-1 du Code du travail.
Règles relatives au CESU
Les règles encadrant l’utilisation du CESU sont multiples et concernent aussi bien l’employeur que le salarié. Les principales obligations du particulier employeur consistent notamment à :
- Déclarer son salarié auprès de l’URSSAF dans les huit jours suivant son embauche,
- Verser une rémunération conforme au SMIC ou à la convention collective applicable,
- Remettre un bulletin de paie au salarié,
- Respecter les règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires,
- Effectuer les déclarations sociales et fiscales nécessaires.
Quant au salarié, il doit :
- Être âgé d’au moins 16 ans,
- Ne pas être lié à l’employeur par un lien de parenté direct,
- Exercer les activités pour lesquelles il a été embauché dans le cadre du CESU.
Les différents types de CESU
Il existe deux formes de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Le CESU déclaratif permet à l’employeur de simplifier ses démarches administratives en déclarant son salarié auprès de l’URSSAF via un volet social unique. Quant au CESU préfinancé, il s’agit d’un titre de paiement doté d’une valeur prédéfinie et qui peut être financé en totalité ou en partie par l’employeur, un comité d’entreprise, une mutuelle, etc.
L’article L129-1 du Code du travail et ses implications
L’article L129-1 du Code du travail encadre la réglementation liée au CESU et pose notamment les dispositions légales concernant :
- La nature des services pouvant être rémunérés par CESU,
- Les obligations des parties (employeur et salarié),
- Le fonctionnement des titres CESU préfinancés,
- La responsabilité des organismes émetteurs de CESU préfinancés.
Nature des services éligibles au CESU
Selon l’article L129-1 du Code du travail, les services pouvant être rémunérés par CESU sont les suivants :
- Services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.),
- Services de la vie quotidienne (ménage, repassage, jardinage, etc.),
- Services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées à domicile,
- Petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Prestations de conduite de véhicules personnels et d’accompagnement,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Maintenance et surveillance temporaire de résidences principales et secondaires.
Obligations des parties
L’article L129-1 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations. Ainsi, en plus des obligations citées précédemment, l’employeur doit notamment :
- Conserver pendant cinq ans les éléments permettant de justifier l’utilisation des CESU,
- Informer le salarié par écrit des éventuelles modifications concernant le dispositif CESU.
De son côté, le salarié doit respecter les instructions de l’employeur et effectuer ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur.
Fonctionnement des titres CESU préfinancés
Le fonctionnement des titres CESU préfinancés est régi par l’article L129-1 du Code du travail, qui prévoit notamment :
- La valeur faciale des titres CESU, fixée par arrêté,
- Le délai de validité des titres CESU, généralement d’un an,
- Les modalités de remboursement des titres CESU pour le salarié.
Toutefois, en cas de non-respect de ces dispositions légales, l’employeur s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la requalification du contrat de travail et au paiement des cotisations sociales afférentes.
Le CESU est un dispositif qui facilite les démarches administratives pour les particuliers employant des salariés à domicile. La réglementation liée au CESU et les dispositions légales prévues par l’article L129-1 du Code du travail encadrent cette relation de travail et imposent des obligations aux deux parties (employeur et salarié). Il est donc essentiel de bien connaître ces règles afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure.